LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE SELFIE DE LA MÉTÉO D' ANTENNE RÉUNION

MENTIONS LEGALES


Editeur du site AntenneReunion.fr : Antenne Réunion Télévision, SA au capital de 1 760 000 euros, ayant son siège social rue Emile Hugot - 97490 Sainte Clotilde, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 381 314 368


Hébergeur du site linfo.re : Cahri SARL au capital de 8000 € Siège social : 52 route de Savannah - 97460 Saint-Paul SAINT-DENIS CEDEX 9 – REUNION


MENTIONS GENERIQUES


En utilisant le service (ci-après le « Service ») du site AntenneReunion.fr (ci-après le « Site ») hébergé par Cahri SARL, l’internaute (ci-après l’ »Utilisateur ») et le titulaire du compte (ci-après le « Déposant ») reconnaissent et acceptent expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »).


L’utilisation du Site implique l’acceptation entière et complète des présentes CGU.


L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, en totalité ou en partie. Tous ces changements seront effectifs à compter de leur publication sur le Site. L’utilisation du Site à l’issue de la mise en place des dites modification simplique une reconnaissance et une acceptation pleine et entière des nouvelles CGU telles que modifiées.


Les services sur le Site sont disponibles seulement aux personnes physiques et morales qui disposent de leur pleine capacité juridique au sens de l’article 1123 du Code Civil. L’Utilisateur,représentant d’une personne morale, déclare et garantit détenir les pouvoirs de représentation de cette personne morale.


Les présentes CGU définissent les modalités d’utilisation du Site et des fichiers sonores, Textes, photographiques et/ou vidéo graphiques (ci-après les « Documents ») déposés par le Déposant sur le Site.


Le Déposant accepte et respecte expressément que ses Documents soient mis à la disposition de l’Editeur, de ses partenaires et de ses sociétés sœurs (toutes les sociétés du Groupe Antenne Réunion).


DEFINITIONS


Cession  : Cession exclusive à titre gratuit de tous les droits d’exploitation du Document à l’Editeur, qui se réserve le droit de concéder :
- des licences non-exclusives aux fins de commercialisation des Documents entre le Déposant et un acheteur par l’entremise d‘un intermédiaire choisi par l’Editeur
- des licences à titre gracieux aux sociétés du groupe Antenne Réunion.


La Cession des droits à l’Editeur est valable dans le monde entier et pendant la Durée légale des droits d’auteur. Conformément à l’article L. 111-3 du Code de la Propriété intellectuelle, le Déposant reste uniquement propriétaire de la propriété de l’objet matériel de son Document (support physique).


Document : Œuvre sous forme de fichier sonore, numérique, photographique et/ou vidéo graphique, ou autre, original, inédit, susceptible de constituer une actualité aux fins d’information du grand public.


Editeur : Antenne Réunion Télévision


Publication  : Tout acte d’exploitation du Document par l’Acheteur à titre public et commercial.


Partie  : désigne conjointement l’Editeur, le Déposant ou l’Utilisateur.


Territoire  : Etats dans lesquels l’Acheteur peut exploiter sa Licence sur le Document du Déposant.


Titre  : Support sur lequel le Document est exploité. Ce support peut être un support de l’édition écrite (papier), audiovisuel (TV) ou en ligne (Internet).


UTILISATION DU SITE
Création d’un compte

L’utilisation du Service suppose l’inscription de l’Utilisateur à la rubrique « Inscription » disponible sur le Site. En accédant au Site et en s’y inscrivant préalablement à son utilisation, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément et sans réserve les présentes CGU. Les présentes CGU constituent en conséquence un accord contractuel entre le Déposant et l’Editeur (ci-après le « Contrat »). En cas de refus, le Déposant s’engage à ne pas utiliser ni à accéder aux rubriques du Service.


Le Déposant communique à l’Editeur les informations personnelles nécessaires. En remplissant le formulaire d’inscription, le Déposant garantit à l’Editeur avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, son activité professionnelle éventuelle et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective dont il est propriétaire. L’Editeur se réserve le droit, pour tout motif sérieux et objectif, de refuser l’inscription d’un Utilisateur ou de suspendre le compte d’un Déposant. Le motif ne pourra être communiqué que sur demande préalable et écrite de l’Utilisateur.


L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil. L’Editeur pourra envoyer une confirmation d’inscription au Déposant par courrier électronique qui rappelle le mot de passe confidentiel et l’adresse email à utiliser.


L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant (adresse électronique) et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.


Fonctionnement du compte

Le Déposant s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce dans son propre intérêt, eu égard aux Documents publiés sous son nom. Dans l’hypothèse où le Déposant fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier le compte du Déposant et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie du Service.


Le Déposant s’engage à informer immédiatement l’Editeur de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification sur le formulaire e-mail disponible à cette adresse : [email protected]


Après validation de son compte par l’Editeur, le Déposant peut soumettre des Documents. Ces Documents seront préalablement validés par l’Editeur dans les meilleurs délais avant ou après avoir été déposé en ligne.


Les Documents publiés sur le Site indiquent toujours le pseudonyme choisi par le Déposant.


L’Editeur ou un de ses prestataires se réserve le droit de modérer le contenu des Documents a priori ou a posteriori en fonction de leur conformité aux lois et règlements, des exigences rappelées à l’Article« Garanties »des présentes CGU et plus largement, pour tout autre motif sérieux et légitime.


L’Editeur se réserve le droit de supprimer, sans information ni autorisation préalable des déposants, les Documents.


L’Editeur peut engager différentes sanctions (avertissement, suspension temporaire, clôture, sans que cette liste soit limitative) à l’égard des Déposant dans des hypothèses précises :
• Violation de tout ou partie des présentes CGU ;
• Agissements du Déposant susceptibles d’engager la responsabilité de l’Editeur.


Si l’Editeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que ce dernier est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Utilisateur il pourra procéder discrétionnairement à la suspension temporaire ou définitive du compte, afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification. De plein droit, l’Editeur pourra suspendre immédiatement l’accès au Service (de manière temporaire ou définitive), en cas de non-respect des présentes CGU par le Déposant. L’Editeur avertira le Vendeur des motifs de cette suspension sur demande écrite et préalable de sa part.


Clôture du compte

Le Déposant reste également libre de se désinscrire à tout instant par envoi d’un courrier électronique à [email protected]


L’Editeur se réserve également le droit de clôturer, sans préavis, le compte d’un Déposant pour tout motif objectif et justifié qui pourra être notifié à ce dernier sur demande écrite de sa part par tout moyen (courrier électronique ou recommandé), notamment dans l’hypothèse où le Déposant aurait violé les CGU, les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d’un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d’une personne, quelle qu’elle soit, y compris l’Editeur ou tout société ayant un lien légal avec l’Editeur, ou à l’utilisation du Service par un autre Déposant.


L’Editeur se réserve le droit de désactiver le compte d’un Déposant à l’issue d’une période d’inactivité totale de son compte égale ou supérieure à 4 mois. Toutefois, ce dernier aura la possibilité de réactiver son compte sur demande expresse formulée à l’Editeur.
En cas de décès du Déposant, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le compte pourra être désactivé sur demande écrite.


GARANTIES


Garanties communes

Les Déposants acceptent expressément de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier les pages Internet de l’Editeur ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de l’Editeur.


Les Déposants acceptent expressément de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site.


Les Déposants acceptent expressément de ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur ses infrastructures.


Les Déposants acceptent de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu du Site sans le consentement exprès préalable et écrit de l’éditeur.


Les Déposants acceptent expressément de défendre et d’indemniser l’Editeur (y compris pour les frais raisonnables d’avocats), et ses mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation par le Déposant, des présentes CGU ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d’une violation de toute loi ou de tout droit des tiers.


Les Déposants s’engagent à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives à l’utilisation des services Internet.


Garanties à la charge des Déposants

Chaque Déposant s’engage à soumettre à l’Editeur des contenus :
• Véridique et précis faisant apparaître la source et dont le Déposant dispose de l’ensemble des droits d’exploitation ;
Par ailleurs, les Documents ne doivent pas être
• Frauduleux et/ou de nature à impliquer des éléments truqués, volés et/ou confidentiels
• Porter atteinte aux droits de tiers (droit à l’image, etc.) ;
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• Porter atteinte aux règles relatives à la liberté de la presse (diffamation, injure, etc.) ;
• Etre de nature discriminatoire ou de nature à inciter à la violence ou à la haine, pour des raisons d’origine ethnique, politiques, d’orientation sexuelle etc. ;
• Comporter des contenus obscènes, pornographiques, pédopornographiques, etc. ;
• Comporter des virus ou tout autre programme informatique destiné à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
• Etre susceptibles d’engager la responsabilité de l’Editeur ou de ses partenaires en proposant des liens hypertextes renvoyant vers des contenus illicites ;
• Plus largement, comporter des contenus susceptibles d’enfreindre les lois ou les règlements.


Le Site, son contenu et les Documents qui y sont publiés sont réservés :
• A la consultation des informations au moyen de système de traitement automatisé de données du site ;
• Aux utilisations strictement réservées à l’usage privé et non-marchand de l’internaute et non destinées à une utilisation collective, gratuite ou payante.


La création de liens pointés vers les pages du Site est tolérée dans la mesure où ces pages ne peuvent s’ouvrir que sur une nouvelle fenêtre du navigateur. En tout état de cause, l’Editeur se réserve le droit de mettre fin à cette tolérance à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier.


Le Déposant déclare être seul et unique titulaire des droits d’auteur sur les Documents et garantit à l’Editeur la jouissance libre et entière de toutes servitudes des droits, contre tous troubles, revendications et évictions quelconques. L’Utilisateur garantit notamment qu’aucun litige ou procès n’est en cours ou sur le point d’être intenté quant aux Documents mettant en cause les droits d’auteur sur ceux-ci. L’Utilisateur reconnaît être personnellement responsable, tant vis-à-vis des tiers que de l’Editeur, en cas de violation de cette clause. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à indemniser l’Editeur de toutes les conséquences financières d’une telle violation résultant d’une quelconque demande ou procédure qu’elle soit engagée par un tiers ou par l’Editeur, et à régler aux tiers les éventuelles condamnations et/ou indemnités de quelque nature que ce soit mises à la charge de l’Editeur à ce titre, ainsi que tous frais ( compris ceux de l’article 700 CPC ou équivalent en appel ou en cassation) et tout honoraire engagé par l’Editeur à ce titre.


LICENCE CONCÉDÉE PAR LE DEPOSANT À L’EDITEUR


La Licence concédée par le Déposant à l’Editeur emporte la concession des droits suivants :
- le droit de représentation
- le droit de reproduction
- le droit d’adaptation : aucun Document ne peut être modifié de quelque manière que ce soit, sans accord préalable du déposant sauf nécessité du respect de la loi ou des droits des tiers. Sont en revanche autorisés les recadrages nécessaires à la mise en page du Document. Toute modification par l’Editeur des légendes des fichiers Document fournis par le Déposant engage L’Editeur qui prend seul la responsabilité des textes et légendes réalisés à son initiative.
- Le droit de diffusion du Document sur des plates-formes tiers où le Groupe Antenne Réunion possède des chaînes (YouTube, Dailymotion, autres plates-formes en ligne de contenus UGC) en son nom propre pour chacune de ses marques, ainsi que la diffusion à l’antenne par Antenne Réunion Télévision.
Le Déposant s’engage à respecter le droit moral de l’auteur du Document. Ainsi, toute représentation ou reproduction doit obligatoirement comporter une signature permettant d’indiquer le Déposant (présumé propriétaire du Document). Si les Parties décident d’omettre cette signature, elles doivent spécialement l’agréer par un échange des consentements clair et précis. La cession des droits de reproduction et de représentation du Document par le Déposant ne dispense cependant pas l’Editeur de veiller à ce que soient respectés, les droits des personnes photographiées, ou ceux des propriétaires d’œuvres photographiées.


RESPONSABILITÉE


L’Editeur n’est l’auteur que des informations du site, tel n’est pas le cas pour les documents.Le service, à l’exception des informations, ne relève pas de l’activité éditoriale de l’Editeur qui ne fait que mettre à disposition des Utilisateurs le service et stocker le contenu des Documents. La responsabilité de l’Editeur se limite au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.i.2 et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de l’article 93- 3 de la loi du 29 juillet 1982 dans leurs versions en vigueur.


L’Editeur ne vérifie pas la véracité des contenus fournis par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité desdites informations. En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, l’Editeur se réserve de bloquer le compte de l’Utilisateur concerné, de supprimer automatiquement les documents et/ou réactions litigieuses, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.


L’Editeur n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les utilisateurs ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.


La responsabilité de l’Editeur ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès au site du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excéderont pas les usages en matière. En outre, l’Editeur pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site et au service, notamment en cas de cessation par lui de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société ; dans ces dernières hypothèses, le présent Contrat est résilié de plein droit.


L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de la présence de virus sur le site.


Dans toutes les hypothèses requises par la loi, l’autorité administrative ou judiciaire (comme pour les cas de réquisition), la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée dans l’hypothèse où ce dernier communiquerait les données personnelles de l’Utilisateur à l’autorité concernée.
L’Editeur n’est pas responsable du contenu des sites internet tiers éventuels vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le site.
Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas l’Editeur ou ses partenaires ne sauraient être responsables des dommages indirects, des dommages découlant de la perte de données causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site, le service ou le contenu, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que l’Editeur soit ou non avisé de la possibilité de tels dommages.


NULLITÉ


Dans l’hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les CGU venaient à être considérées comme nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des CGU resteront en vigueur. Les Parties s’engagent à se rapprocher pour examiner ensemble les moyens de remédier à cette nullité afin que soient respectés le mieux possible l’esprit et l’économie des présentes CGU.


INFORMATIONS PERSONNELLES


Le terme "Informations Personnelles" désigne toutes les informations qu’un Déposant ou un Utilisateur fournit lors de son inscription sur le Site. Chaque Partie est responsable de ses Informations Personnelles.


L’Editeur s’engage à garder strictement confidentielles l’ensemble de ces Informations Personnelles, selon les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés.


Le Déposant peut accéder à l’ensemble de ses données personnelles par un courrier adressé au Service Digital
Antenne Réunion SA
Technopole de la Réunion
CS 82012 – 97743 Saint Denis Cedex 9

CONTACT


Toute notification qui est destinée à un Déposant lui sera envoyée en principe par courrier électronique à l’adresse communiquée lors de l’inscription. Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l’envoi d’un e-mail, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse e-mail. Les notifications peuvent également parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse communiquée lors de l’inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à trois jours après l’envoi du courrier.


ATTRIBUTION DE JURIDICTION


Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
Les tribunaux compétents de Saint-Denis de la Réunion auront exclusivement compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les Parties relatifs à l’exécution des présentes CGU.

 

 

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